UDAF 34 : Conseils pour la consommation, vos droits et textes de lois

1. le retard de bagage:

un bagage est considéré comme retardé s'il n'est pas à la descente de l'avion du propriétaire de ce bagage, mais que ce dernier le récupère plus tard

• Si on constate que le bagage n'est pas là, il faut faire une réclamation immédiatement au guichet de la compagnie aérienne qui a fait le vol ou s'il n'y a pas de guichet, téléphoner à cette même compagnie aérienne pour faire enregistrer la réclamation et obtenir un numéro de dossier. Il ne faut pas attendre le retour au domicile pour faire le nécessaire si cela arrive durant les vacances car le délai de réclamation est de 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
• Si des achats de produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements...) ont été effectués suite au retard du bagage, il est possible de se faire rembourser le montant engagé auprès de la compagnie aérienne sur présentation de factures

2. la perte du bagage

Un bagage est considéré comme perdu s'il n'est pas arrivé à destination dans les 21 jours qui suivent la date d'arrivée du vol du propriétaire du bagage. Il est possible alors d'obtenir un dédommagement dans un plafond de 1 330 euros (Convention de Montréal):

• en adressant une demande écrite à la compagnie aérienne avec les justificatifs d'achat (auxquels la compagnie aérienne applique une décote)
• Si ces derniers sont inexistants, un dédommagement au poids, soit environ 20 euros par kg sera proposé (Convention de Varsovie)
• La compagnie aérienne peut proposer des kits d'hygiène ou des avoirs pour couvrir les premières dépenses mais ce n'est pas obligatoire

3. Dommages au bagage

Si des dommages au bagage ou aux biens contenus sont avérés, le propriétaire dispose d'un délai de 7 jours après la réception du bagage, pour faire une réclamation écrite avec justificatifs d'achat, photographies des biens endommagés... L'indemnisation sera la même qu'en cas de perte du bagage

En cas de perte ou de détérioration de bagage, si la compagnie aérienne refuse de dédommager le propriétaire du bagage, plusieurs recours sont possibles:

• Pour trouver une solution amiable, il est possible de déposer une réclamation auprès de la Direction générale de l'Aviation Civile ou saisir le médiateur tourisme voyage
• Si les démarches amiables n'aboutissent pas, il est possible de saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi, soit auprès du juge des contentieux si le montant est inférieur à 10 000 euros, soit auprès du tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.

Le délai pour engager un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux est de deux ans

Dans le cadre du plan de relance de l'automobile, le Gouvernement propose des primes pour l'achat d'un véhicule propre, et ce à partir du 1er juin jusqu'à la fin de l'année 2020:

- Le bonus écologique passe de 6 000 euros à 7 000 euros maximum pour l'achat d'un véhicule électrique, dont le prix est inférieur à 45 000 euros

- Le bonus écologique pour un véhicule hybride va voir le jour et sera de 2 000 euros maximum pour des véhicules dont le prix est inférieur à 50 000 euros

- La prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. Elle concernera dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 000 euros et sera accordée dans de la mise à la casse d'un véhicule diesel ou essence pour l'achat d'un véhicule thermique ou hybride (prime de 3 000 euros) ou pour l'achat d'un véhicule électrique (prime de 5 000 euros).

Cette prime est cumulable avec le bonus écologique

- Dans les "zones à faible émission" (dont Montpellier Méditerranée Métropole fait partie), une surprime pourra être attribuée au bénéficiaire qui habite ou travaille dans la zone, pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable

- Une prime de 3 000 euros sera également mise en place pour le "rétrofit" des véhicules thermiques vers l'électrique

(source: le figaro du 27/05/2020)

Une législation particulière suite aux circonstances particulières du confinement pour COVID-19 et à l'annulation et report de voyages: l'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de certains contrats de voyages touristiques ou de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (publiée le 26 mars 2020

Voyages annulés:

• le professionnel peut proposer un avoir à la place d'un remboursement immédiat pour tout annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Dans le cas où le professionnel propose un avoir, il sera d'une durée de 18 mois (à la place de 12 mois dans des circonstances normales) et le consommateur devra l'accepter. En revanche, le consommateur n'est pas obligé de l'utiliser et il a alors la possibilité de demander le remboursement de l'avoir après la fin de validité de l'avoir.
• Le professionnel peut rembourser immédiatement la prestation s'il le souhaite. Si tel n'était pas le cas, il sera tenu de la faire à la fin de la validité de l'avoir
• Quelles sont les prestations concernées?

                 - Les séjours touristiques

                 - Les hébergements, locations de maisons de vacances, gîtes... (propriétaires privés ou organismes)

                 - Les locations de voiture

                 - Les services touristiques (concert, cabaret, cure thermale...)

• Quelles sont les prestations non-concernées?            - Les billets d'avion pris directement auprès d'une compagnie aérienne            - Les billets de transport maritimes, ferroviaires ou d'autocar
• Les obligations du professionnel du tourisme            - Le professionnel a une obligation d'information dans un délai de 30 jours après l'annulation du contrat, par mail ou par courrier papier, lequel doit indiquer précisément le montant de l'avoir et la durée de 18 mois. Si l'annulation est intervenue entre le 1er mars et 27 mars, le délai de 30 jours court à partir du 27 mars 2020              - Le professionnel a un délai de 3 mois à partir de la date d'annulation pour proposer une nouvelle prestation, qui sera valable pendant 18 mois. Elle devra être identique ou équivalente à celle qui a été annulée, au même prix que l'initiale. Le consommateur pourra discuter des dates et demander des modifications. Il pourra également demander une prestation moins chère et demander le remboursement de la différence. Si la prestation choisie est plus chère, le consommateur devra payer la différence par rapport au prix initial.
• Dans le cas où des acomptes ont été versés, le professionnel a deux possibilités:               - Il rembourse l'acompte               - Il fait un avoir du montant de la somme versée (idem pour les arrhes)
• Dans le cas d'un achat en ligne, deux possibilités:               - si le site est celui d'une agence de voyage en ligne, l'ordonnance s'applique               - s'il s'agissait de réservations de chambre d'hôtel, de voiture...réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme, c'est au propriétaire de l'hôtel, au loueur de voiture...de vous proposer le remboursement ou un avoir assorti d'une nouvelle prestation

(source: www.economie.gouv.fr/dgccrf)