1. le retard de bagage:
un bagage est considéré comme retardé s'il n'est pas à la descente de l'avion du propriétaire de ce bagage, mais que ce dernier le récupère plus tard
- Si on constate que le bagage n'est pas là, il faut faire une réclamation immédiatement au guichet de la compagnie aérienne qui a fait le vol ou s'il n'y a pas de guichet, téléphoner à cette même compagnie aérienne pour faire enregistrer la réclamation et obtenir un numéro de dossier. Il ne faut pas attendre le retour au domicile pour faire le nécessaire si cela arrive durant les vacances car le délai de réclamation est de 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
- Si des achats de produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements...) ont été effectués suite au retard du bagage, il est possible de se faire rembourser le montant engagé auprès de la compagnie aérienne sur présentation de factures
2. la perte du bagage
Un bagage est considéré comme perdu s'il n'est pas arrivé à destination dans les 21 jours qui suivent la date d'arrivée du vol du propriétaire du bagage. Il est possible alors d'obtenir un dédommagement dans un plafond de 1 330 euros (Convention de Montréal):
- en adressant une demande écrite à la compagnie aérienne avec les justificatifs d'achat (auxquels la compagnie aérienne applique une décote)
- Si ces derniers sont inexistants, un dédommagement au poids, soit environ 20 euros par kg sera proposé (Convention de Varsovie)
- La compagnie aérienne peut proposer des kits d'hygiène ou des avoirs pour couvrir les premières dépenses mais ce n'est pas obligatoire
3. Dommages au bagage
Si des dommages au bagage ou aux biens contenus sont avérés, le propriétaire dispose d'un délai de 7 jours après la réception du bagage, pour faire une réclamation écrite avec justificatifs d'achat, photographies des biens endommagés... L'indemnisation sera la même qu'en cas de perte du bagage
En cas de perte ou de détérioration de bagage, si la compagnie aérienne refuse de dédommager le propriétaire du bagage, plusieurs recours sont possibles:
- Pour trouver une solution amiable, il est possible de déposer une réclamation auprès de la Direction générale de l'Aviation Civile ou saisir le médiateur tourisme voyage
- Si les démarches amiables n'aboutissent pas, il est possible de saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi, soit auprès du juge des contentieux si le montant est inférieur à 10 000 euros, soit auprès du tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 euros.
Le délai pour engager un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie ou auprès des tribunaux est de deux ans
