I. Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015)
Soutenir les aidants
Les proches aidants sont les personnes non professionnelles, soutenant au quotidien une personne âgée, qu’ils appartiennent ou non à sa famille.
La moitié des aidants sont les enfants de la personne et le tiers sont les conjoints
II.1. Reconnaître le droit au répit pour les aidants
- Mieux prendre en compte les aidants au moment de l’évaluation des demandes d’APA afin d’en tenir compte pour l’élaboration des plans d’aide et leur proposer, si nécessaire, des relais ou des actions d’accompagnement
- Leur permettre de faire une "pause"
Rendre solvable une solution temporaire lorsque le plafond du plan d’aide ne le permet pas et ce afin d’accéder aux structures de répit
Concrètement, cette aide pourra atteindre jusqu’à 500€ par an au-delà du plafond de l’APA et sera adressée prioritairement aux aidants des personnes les plus dépendantes
- Création d’un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant
Le développement des dispositifs notamment d’accompagnement et de répit à domicile sont actuellement à l'étude dans certains départements tels le relayage, qui vise en cas d'absence de l'aidant, à restreindre l'ampleur des changements d'habitude de la personne aidée en perte d'autonomie qui reste à son domicile.Le relayage doit se faire sur une période de minimum 2 jours et une nuit soit 36 heures consécutives et maximum 6 jours consécutifs et l'intervention sur 12 mois est de maximum 94 jours. Le professionnel intervient dans toutes les missions préalablement réalisées par l'aidant et assure également une présence à domicile. Ce dispositif ne remet pas en cause les services déjà mis en place au domicile de la personne aidée, tels le portage des repas, les soins infirmiers...
Des dispositifs d'accompagnement et de répit pourraient également être offerts au sein des structures existantes avec l'augmentation de places disponibles pour des accueils temporaires.L’hébergement temporaire permet aux personnes âgées qui vivent à domicile de trouver des solutions d’hébergement pour une courte durée. Il est possible d’être hébergé temporairement dans un établissement pour personnes âgées ou chez des accueillants familiaux. (voir la liste des établissements de l'Hérault disposant de places temporaires en pièce jointe et la liste des accueillants familiaux agréés par le département de l'Hérault)
II.2. Conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants
La CNSA se voit confier un rôle d’appui méthodologique sur l’accompagnement des aidants et les actions sont élargies aux actions d’accompagnement (café des aidants…)
II.3. Aider les aidants à concilier leur rôle avec une vie professionnelle
Il est indispensable de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant (aménagement des horaires de travail, temps partiel...) ainsi que le maintien dans l’emploi, car plus l’interruption de travail est longue, plus le retour est difficile (voir rubique droit des aidants familiaux "congés des proches aidants")
II. La loi "société de confiance"
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance facilite la mise en place du "baluchonnage québécois" ou du "relayage en France" (article 53). Le relayage permet à un professionnel de remplacer un aidant au domicile d'une personne nécessitant une surveillance permanente ou en perte d'autonomie.
La loi adapte le principe du "baluchonnage", qui ne pouvait être adopté en France du fait du droit du travail français.
Ainsi, désormais, les établissements ou services d’accueil des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées et les services d’aide à domicile peuvent proposer une prestation de suppléance de l’aidant à domicile ou dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé sur une période maximum de 6 jours consécutifs.
La loi autorise donc des dérogations au droit du travail relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, de jour et de nuit ainsi qu’à la durée minimale de repos quotidien.
L'expérimentation du baluchonnage ou relayage a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (PLFSS 2024).
Pour plus d'information, se rapprocher de l'Association GAMMES et de Présence Verte.
