Adopter un enfant à l’étranger :

Le cadre de l’adoption internationale repose sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989, de la Convention de La Haye du 29 Mai 1993 sur "la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale" et les législations applicables en France et dans les pays d’origine.

Il faut que l’adoption soit autorisée dans le pays d’origine. Certaines conditions peuvent être émises par les pays d’origine (exemple : pas d’autre enfant dans le foyer d’accueil…).

Il faut obtenir l’agrément du Président du Conseil Général.

Les documents du dossier doivent être traduits dans la langue de l’état concerné et en principe être légalisés. Il faut également réaliser les formalités administratives préalables auprès du Service de l’Adoption Internationale (SAI) (2 photocopies certifiées conformes à l’original de l’agrément ainsi qu’une fiche de renseignements).

Que dit la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (entrée en vigueur en France le 1er Octobre 1998) ? Elle s’impose dès lors qu’il y a déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux états contractants (87 états).

Quatre principes fondamentaux :

• L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale.
• Le principe de subsidiarité : l’adoption internationale est envisagée que si l’adoption dans le pays d’origine n’est pas possible.
• La prohibition des profits indus, afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants.
• Les adoptants doivent passer obligatoirement par des organismes agréés pour pouvoir adopter un enfant. Ce sont l’Agence Française de l’Adoption, habilitée pour intervenir comme intermédiaire dans l’ensemble des pays parties à la Convention de La Haye et les organismes autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).

Si les adoptants se tournent vers des pays parties à la Convention de La Haye :

A la date de transmission du dossier de candidature, les adoptants doivent remplir les mêmes conditions d’âge et de mariage que pour l’adoption en France.

Deux autres conditions sont imposés à l’adoptant par la Convention de La Haye :

• la transmission du dossier obligatoirement par l’intermédiaire, si le candidat réside sur le sol français, quelque soit sa nationalité.
• L’accord préalable, donné par l’intermédiaire et par l’autorité chargée du dossier de l’enfant (autorité centrale du pays d’origine) est indispensable pour engager la procédure locale d’adoption dans le pays d’origine de l’enfant et pour permettre la sortie du territoire de l’enfant et la délivrance d’un visa en vue de son établissement en France.

Ces procédures apportent des garanties à l’enfant adopté et à l’adoptant. Elle assure à l’adoptant que l’enfant est juridiquement adoptable et que l’adoption prononcée dans le pays d’origine entraîne la rupture du lien préexistant de filiation par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

Si les adoptants se tournent vers des pays non parties à la Convention de La Haye :

Certains pays imposent le recours à des organismes habilités, d’autres ne le prévoient pas, d’autres autorisent une démarche individuelle ou accompagnée. En cas de démarche individuelle, les adoptants peuvent prendre contact avec des structures étrangères autorisées localement dans le domaine de l’adoption.

Une fois l’adoption autorisée, l’enfant doit avoir un passeport, délivré par le pays d’origine pour sortir du pays. Puis il doit disposer d’un visa long séjour pour pouvoir entrer et séjourner en France (apposé par le consulat français), qui exerce ainsi un contrôle de légalité de la procédure d’adoption.