Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents.

En France, pour pouvoir adopter un enfant, l’adoptant est :

• Célibataire : il doit être âgé de plus de 28 ans.
• Couple marié : 2 ans de mariage, ou chacun des membres doit être âgé de plus de 28 ans ; il ne doit pas y avoir de séparation de corps
• Personne mariée mais adoptant seule : 28 ans minimum et consentement du conjoint
• Les concubins ne peuvent adopter ensemble un enfant (car les concubins sont juridiquement chacun célibataires). Il en va de même pour les couples pacsés.
• Écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté : 15 ans minimum (dérogation possible)
• Avoir obtenu l’agrément.

En France, pour pouvoir être adopté, l’enfant :

• est âgé de moins de 15 ans (jusqu’à 20 ans sur dérogation)
• est accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins 6 mois
• a donné son consentement s’il est âgé de plus de 13 ans
• est adoptable

En France, quels sont les enfants qui peuvent être adoptés ?

• Les pupilles de l’Etat : enfants délaissés à la naissance, enfants trouvés, enfants orphelins, enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le service d’aide sociale à l’enfance.
• Les enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption (OOA). Le juge des Affaires familiales chargé des tutelles des mineurs du TGI où l’organisme a son siège organise la tutelle. Un conseil de famille est constitué. Il consent à l’adoption quand les parents ne l’ont pas fait (décès, impossibilité de le faire).

La mise en relation de l’enfant et de la famille adoptante est assurée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Comment obtenir l’agrément pour adopter un enfant ?

• Faire une demande d’agrément auprès des services du Conseil Général du lieu de résidence du/des demandeurs. Deux mois plus tard, les demandeurs sont conviés à une réunion d’information A la suite de cette réunion, les demandeurs confirment leur demande et constituent un dossier Des investigations sociales et psychologiques ont lieu sur une période de 9 mois. A la suite de ces investigations, la commission d’agrément examine le dossier. Le Président du Conseil Général rend sa décision ; deux cas sont possibles :
• obtention de l’agrément pour l’accueil d’un pupille, d’un enfant d’un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger
• refus d’agrément : le demandeur a 2 mois pour faire un recours auprès du Président du Conseil Général ; soit ce dernier donne l’agrément, soit il maintient sa décision et le demandeur a 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal administratif. Si l’agrément est alors refusé, une nouvelle demande ne pourra pas être refaite dans un délai de 30 mois. Dans le cas où l’agrément est donné, un accompagnement par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (pour les enfants pupilles ou les enfants étrangers), et par l’organisme autorisé à l’adoption est réalisé pour les parents adoptants.

L’agrément est délivré pour une période de 5 ans. Tous les ans, il faut confirmer le maintien du projet au président du Conseil Général. L’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants rend caduque l’agrément.

En France, deux types d’adoption sont reconnus :

• L’adoption simple : elle crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais ne supprime pas le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. Les deux liens de filiation coexistent. Il n’existe pas d’effet de plein droit de la nationalité française. Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom porté par l’enfant ou le remplace (à la demande de l’adoptant). Le changement du prénom est également possible. L’adoption simple ne peut être révoquée que pour motifs graves et par un nouveau jugement.
• L’adoption plénière : substitue un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, qui est supprimé. L’enfant adopté a le même statut au sein de la famille qu’un enfant né dans la famille. La nationalité de l’adopté est celle de l’adoptant. L’enfant porte le nom de l’adoptant. Un nouvel acte de naissance est rédigé avec le nom ou les noms accolés des seuls parents adoptés. L’adoption plénière est irrévocable.
  

Adopter un enfant à l’étranger :

Le cadre de l’adoption internationale repose sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989, de la Convention de La Haye du 29 Mai 1993 sur "la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale" et les législations applicables en France et dans les pays d’origine.

Il faut que l’adoption soit autorisée dans le pays d’origine. Certaines conditions peuvent être émises par les pays d’origine (exemple : pas d’autre enfant dans le foyer d’accueil…).

Il faut obtenir l’agrément du Président du Conseil Général.

Les documents du dossier doivent être traduits dans la langue de l’état concerné et en principe être légalisés. Il faut également réaliser les formalités administratives préalables auprès du Service de l’Adoption Internationale (SAI) (2 photocopies certifiées conformes à l’original de l’agrément ainsi qu’une fiche de renseignements).

Que dit la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (entrée en vigueur en France le 1er Octobre 1998) ? Elle s’impose dès lors qu’il y a déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux états contractants (87 états).

Quatre principes fondamentaux :

• L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale.
• Le principe de subsidiarité : l’adoption internationale est envisagée que si l’adoption dans le pays d’origine n’est pas possible.
• La prohibition des profits indus, afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants.
• Les adoptants doivent passer obligatoirement par des organismes agréés pour pouvoir adopter un enfant. Ce sont l’Agence Française de l’Adoption, habilitée pour intervenir comme intermédiaire dans l’ensemble des pays parties à la Convention de La Haye et les organismes autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).

Si les adoptants se tournent vers des pays parties à la Convention de La Haye :

A la date de transmission du dossier de candidature, les adoptants doivent remplir les mêmes conditions d’âge et de mariage que pour l’adoption en France.

Deux autres conditions sont imposés à l’adoptant par la Convention de La Haye :

• la transmission du dossier obligatoirement par l’intermédiaire, si le candidat réside sur le sol français, quelque soit sa nationalité.
• L’accord préalable, donné par l’intermédiaire et par l’autorité chargée du dossier de l’enfant (autorité centrale du pays d’origine) est indispensable pour engager la procédure locale d’adoption dans le pays d’origine de l’enfant et pour permettre la sortie du territoire de l’enfant et la délivrance d’un visa en vue de son établissement en France.

Ces procédures apportent des garanties à l’enfant adopté et à l’adoptant. Elle assure à l’adoptant que l’enfant est juridiquement adoptable et que l’adoption prononcée dans le pays d’origine entraîne la rupture du lien préexistant de filiation par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

Si les adoptants se tournent vers des pays non parties à la Convention de La Haye :

Certains pays imposent le recours à des organismes habilités, d’autres ne le prévoient pas, d’autres autorisent une démarche individuelle ou accompagnée. En cas de démarche individuelle, les adoptants peuvent prendre contact avec des structures étrangères autorisées localement dans le domaine de l’adoption.

Une fois l’adoption autorisée, l’enfant doit avoir un passeport, délivré par le pays d’origine pour sortir du pays. Puis il doit disposer d’un visa long séjour pour pouvoir entrer et séjourner en France (apposé par le consulat français), qui exerce ainsi un contrôle de légalité de la procédure d’adoption.

Démarches à effectuer après l’arrivée de l’enfant en France :

Elles consistent à vérifier que la décision rendue à l’étranger est opposable en France et d’en définir les effets (adoption simple/adoption plénière).Les vérifications sont faites par le tribunal de Grande Instance de Nantes.

• Si l’adoption à l’étranger est assimilable à une adoption plénière : La décision étrangère est accompagnée d’un certificat de conformité ; le contrôle du TGI de Nantes est alors limité. La décision est reconnue de plein droit dans l’état partie à la Convention de La Haye. Si la décision est régulière après vérification approfondie (car pas conforme à la Convention de La Haye), l’adoption sera plénière, sinon elle sera simple.
• Si l’adoption à l’étranger est assimilable à une adoption simple : le juge vérifie la régularité internationale de la décision (compétence du juge étranger, conformité à l’ordre public, absence de fraude à la loi). Si la décision est régulière c’est une adoption simple si pas de rupture de liens de filiation.
• Convertir une adoption simple en adoption plénière : Dans le pays d’origine de l’enfant, le consentement des parents de l’enfant ou de la personne ou autorité habilitée par la loi locale doit être donné en connaissance de cause (rupture du lien de filiation). Seul le tribunal peut apprécier. Il rend sa décision dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la requête et l’adoption plénière n’est attribuée qu’après 6 mois d’accueil dans la famille. Puis la décision de jugement est transcris sur les registres du service central de l’état civil de Nantes.

Adopter un membre de sa famille : deux cas possibles :

• L’adoption d’un enfant de moins de 15 ans par un beau-parent : elle n’est possible que si celui-ci est marié avec le parent de l’enfant. Il ne faut pas qu’il y ait de filiation légalement établie (pas reconnaissance par un autre parent), pas d’autorité parentale de l’autre parent. Si l’autre parent est décédé, il ne faut pas qu’il existe d’autres ascendants ou que ceux-ci n’aient pas manifesté d’intérêt pour l’enfant. Le parent de naissance doit consentir à l’adoption si l’enfant est mineur devant un notaire. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement doit être demandé. Si l’enfant est majeur, seul son consentement est demandé. Il doit exister une différence d’âge d’au moins 10 ans entre le beau-parent et l’enfant. Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’agrément.
• L’adoption d’un enfant par un membre de sa famille autre que le conjoint du parent : L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté. L’adoption est possible jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté. Les parents ou le conseil de famille doivent consentir à l’adoption.

Les droits sociaux :

• Le congé non-rémunéré : le salarié le demande pour se rendre à l’étranger en vue d’adopter. Sa durée est de 6 semaines maximum pour les salariés du secteur privé. Pour les fonctionnaires, la disponibilité est de minimum 1 mois et de maximum 6 semaines.
• Le congé d’adoption : accordé à la mère ou au père s’ils sont salariés. Il est de 10 à 22 semaines en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants au foyer. Durant cette période, la mère ou le père perçoivent des indemnités journalières. Le congé débute à la date de placement de l’enfant dans la famille.
• Le congé parental d’éducation : si l’enfant arrive au foyer avant ses 3 ans, la mère ou le père dispose de 3 ans. Le congé débute à la fin du congé d’adoption. Si l’enfant a entre 3 ans et 16 ans, les adoptants disposent d’une année maximum de congé parental d’éducation.
• Les prestations familiales : La prestation d’accueil : il s’agit de la prime à l’adoption (perçue le mois suivant l’arrivée de l’enfant). Elle est versée sous condition de ressources. La prime de 1 824,25€ est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer.Les parents ayant adoptés un enfant perçoivent les mêmes prestations que les autres familles.