Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Principe
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont la création et le financement est assuré par chaque département, accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté, afin de leur permettre d'accéder un logement ou de s'y maintenir.
Bénéficiaires
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées :
- locataire
- sous-locataire
- résident d'un hôtel meublé, d'un logement-foyer ou d'une résidence sociale.
Elles sont réservées exclusivement aux personnes et aux familles :
- sans logement,
- menacées d'expulsion sans relogement,
- hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.
Nature des aides
Les aides accordées par le FSL sont attribuées pour favoriser :
- l'accès un logement locatif
- le maintien dans un logement locatif.
Aides pour l'accès un logement locatif
Elles prennent notamment la forme :
- d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges
- d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées l'entrée dans les lieux
- d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès un nouveau logement.
Aides au maintien dans un logement locatif
Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
En règle générale, leur attribution est subordonnée la mise en place d'un plan d'apurement et d'un accompagnement social.
Conditions d'attribution
L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.
Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, l'exception :
- de l'aide personnelle au logement
- de l'allocation de logement
- de l'allocation de rentrée scolaire
- de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels.
Appréciations des conditions d'attribution
Les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant droit aux aides du FSL.
Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département l'autre.
Saisine
Le FSL peut être saisi :
- directement par la personne ou la famille en difficulté
- par toute autre personne ayant un intérêt agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté
- par la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)
- par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
- par le préfet du département.
Décision d'attribution
La décision du FSL accordant une aide est notifiée la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée.
L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
