Définitions et sigles des organismes.
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) :
Etablissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.
Aide personnalisée au logement (APL):
Elle est attribuée pour des logements en accession à la propriété ou en location dans certaines conditions.
Allocations de logement :
Il existe une allocation de logement familial (ALF):
Cette allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer :
- leur loyer, s'ils sont locataires,
- les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.
Une allocation de logement sociale (ALS) :
Cette allocation constitue une aide au paiement :
- du loyer, si l'intéressé est locataire,
- des remboursements mensuels d'emprunts contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, si l'intéressé est propriétaire.
Cette aide est disponible si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'aide personnalisée au logement (APL).
Allocation de logement temporaire (ALT) :
Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d'une convention avec l'Etat.
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) :
Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE) :
Organisme créé par le décret du 22 mars 1999, en application de la loi sur le revenu minimum d'insertion et sur la lutte contre les exclusions.
Conseil national de l'habitat (CNH):
Institué auprès du ministre du logement, il réalise des études sur tout sujet relatif à la politique du logement ainsi qu'un bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990.
Curatelle 472 :
* Principe : la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile.
Effet de la mesure :
- Protection de la personne : une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(comme : la déclaration de naissance d'un enfant). Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté. Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Elle en informe le juge. Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.
- Protection des biens : En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement). Il doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur. Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l'excédent.
Fin de la mesure :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
- à l’expiration de la durée fixée (5 ans), en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle,
- au décès de la personne protégée.
DAL (Droit au logement) :
Droit Au Logement est une association qui a pour but d'unir les familles et les individus mal logés, sans logis, pour la défense du droit à un logement décent pour tous.
Droit au logement :
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Droit au logement opposable (DALO)= (5 mars 2007):
Ce droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne ne disposant pas d'un appartement ou d'une maison décente et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer des poursuites judiciaires contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale. Déclaré responsable par la justice, l'Etat se verrait alors contraint à l'indemnisation du plaignant. Le droit au logement, et par voie de conséquence la mise à disposition d'un immobilier à loyer accessible, devient dès lors une obligation, et non plus un simple objectif pour les collectivités.
Entrant en vigueur au travers de deux grandes étapes, le texte de loi instituant le droit au logement opposable devrait s'appliquer, dès fin 2008, aux personnes les plus démunies dont la recherche d'un bien immobilier à loyer peu élevé représente une nécessité : SDF, femmes seules ayant charge d'enfants et revenus les plus modestes. Enfin, au 1er janvier 2012, le droit au logement opposable devrait s'étendre à toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissé sans réponse.
Fonds de Garantie de l'Accession Sociale la propriété (FGAS) :
Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l’accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il garantit.
Fonds de solidarité logement (FSL) :
La mise en place d'un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social lié au logement nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées :
Institué auprès du Premier ministre, il a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il publie chaque année un rapport remis au Président de la République et au Premier ministre.
Loi d'orientation pour la ville :
La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation".
Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.
Logement social :
C’est est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.
Il existe différents types de logement social :
- Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), logements construits et gérés par un organisme public ou privé.
- Le logement subventionné ou conventionné, construit et parfois géré par des entreprises privées.
- Les coopératives d'habitation dont la formation a été subventionnée et aidée (conseils juridiques) par les pouvoirs publics. Ceux-ci voient dans les coopératives une voie plus facile vers l'accession à la propriété qu'ils tendent à favoriser pour des raisons d'autonomie financière des familles et de responsabilité civique accrue des propriétaires.
En France le logement social est financé par plusieurs acteurs :
- L'État sur crédits budgétaires : l'investissement se fait sous forme de prêt ou de subvention à fonds perdus. En contrepartie le préfet a ainsi un droit de réservation de 30% des logements sociaux, dont 5% pour les fonctionnaires de l'État. Les crédits budgétaires consacrés à ces investissements relèvent des différentes administrations qui consacrent des moyens inégaux pour le logement de leurs agents. Le ministère de l'équipement, en charge de la procédure interministérielle ou celui de la défense restent les principaux investisseurs.
- Les collectivités territoriales peuvent également contribuer à des opérations de logements, et interviennent, le plus souvent, en financement complémentaire à celui de l’État.
- La Caisse des Dépôts et Consignations, est le principal financier des prêts, avec le livret A (compte d’épargne à taux réglementé et exonéré d’impôts).
- Le 1% logement qui correspond à la participation des employeurs à l’effort de construction, et favorise le logement des salariés. Ces fonds sont utilisés par des collecteurs du 1% aussi bien en prêts qu’en subventions et pour favoriser le logement locatif ou l’accession à la propriété.
- Les caisses d’allocations familiales : reçoivent les cotisations des employeurs et distribuent les différentes aides personnelles au logement.
Logement vacant :
Aux termes de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Cette taxe est à la charge des propriétaires de logement vacant depuis 2 ans sauf si la vacance est indépendante de leur volonté.
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) :
Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l'accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logements. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) :
Dans le cadre de la Loi du 5 mars 2007, la MASP a remplacé la TPSA (Tutelle aux prestations sociales adulte). Les personnes suceptibles de bénéficier de cette mesure sont des majeurs bénéficiant de prestations sociales (ALS, APL, APA, AAH, ASPA, RSA...) et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Cette mesure se formalise par un contrat conclu entre la personne, l'intervenant missionné (dans le cas où le Conseil général délégue) et le département.
Objectifs :
- Insertion sociale.
- Autonomie financière.
Deux types de MASP :
- MASP sans gestion des prestations
- MASP avec gestion des prestations (L’intéressé peut autoriser le département ou l'intervenant à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales lui revenant, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours).
Durée :
- De 6 mois à 2 ans.
Pour la mise en œuvre de la MASP, un contrat est conclu, pour une durée de 6 mois à 2 ans éventuellement renouvelable sur 4 ans maximum, entre la personne bénéficiaire des prestations sociales et le département.
Ce contrat repose sur des engagements réciproques. Il comporte des actions en faveur de l’insertion sociale et permettant l’autonomie financière de l’intéressé, coordonnées avec les autres actions sociales dont il bénéficie déjà ou dont il pourrait bénéficier. Une contribution établie dans les conditions prévues par le règlement départemental d’aide sociale (dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire) peut être demandée au bénéficiaire de la MASP.
Mission interministérielle d'inspection du logement social :
La mission est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine du logement social. Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social. Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d'inspection et s'assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures prises par les ministres dont elle relève. La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances, du budget et de l'équipement.
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) :
Procédure d'intervention concertée entre l'Etat, la commune, et l'ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.
Prêts à l'accession sociale (PAS):
Destinés aux ménages aux ressources modestes, ils sont garanties par le Fonds de Garanties de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS).
Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) :
Il est élaboré par le Préfet et le Président du conseil général sur la base d'une étude quantitative et qualitative des besoins; participent l'élaboration du plan, des associations, des bailleurs publics ou privés, les caisses d'allocations familiales (CAF) les collecteurs de la participation des employeurs l'effort de construction dits collecteurs du 1%, les DDCS, DDE et services du conseil général.
Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Plan départemental d'hébergement d'urgence (PDHU):
Il est élaboré par le préfet qui met en place un parc de logements d'urgence et de logements d'insertion.
Prêt d'accession à la propriété (PAP) :
Issu de la réforme Barre de 1977, il est distribué sous conditions de ressources et ouvre droit à l'APL. Il disparaît en 1995 remplacé par le prêt à taux zéro.
Prêt locatif aidé (PLA) :
Issu de la réforme Barre de 1977, prévu pour allier l'aide à la pierre à l'aide à la personne, il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires).
En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).
Prêt locatif aidé très social (PLA-TS) :
Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d'une subvention de l'Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d'accès.
Prêt locatif à usage social (PLUS) :
Il désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l'ensemble de la demande locative et est accessible.
Prêt locatif intermédiaire (PLI) :
Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.
Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
Réquisition :
L'ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver une toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d'urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d'expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l'État en cas de défaillance. Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d'assurances, sociétés foncières...) sont susceptibles d'être réquisitionnés.
SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbains du 13décembre 2000,loi n°2000-1208) :
La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).
Tutelle :
- Principe : la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.
- Effets de la mesure :
- Protection de la personne : Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels "(comme : la déclaration de naissance d'un enfant). Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté. Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge. Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
- Protection des biens :
En règle générale :
le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement),
seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
- Fin de la mesure :
La mesure peut prendre fin :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle,
- à l’expiration de la durée fixée (5 ans), en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle,
- au décès de la personne.
