C’est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées (besoins inscrits dans un plan pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sur la base du projet de vie exprimé par les personnes).
Bénéficiaire : toute personne handicapée âgée de moins de 75 ans et dont le handicap est intervenu avant l’âge de 60 ans.
Conditions de handicap : Le handicap doit générer de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an :
une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle (activité qui ne peut pas du tout être réalisée par la personne)
une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles (activités réalisées difficilement et façon altérée par rapport à une personne du même âge).
Liste des activités en 4 domaines :
- Mobilité (déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur du logement)
- Entretien personnel (toilettes, habillage, alimentation…)
- Communication (parole, ouïe, capacité à utiliser les moyens de communication)
- Capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts
Conditions de résidence: la personne doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (si la personne n’a pas de domicile stable, elle doit faire une démarche de domiciliation auprès d’un centre communal). Pour les personnes étrangères, hors espace économique européen, il faut justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé, ou à domicile.
Démarches et instruction du dossier:
Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.
La décision est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Le demandeur peut assister à la séance de prise de décision; il est prévenu deux semaines avant de la date et de l’heure).
Si un refus d’attribution est notifié au demandeur, celui-ci peut déclencher une procédure de conciliation. S’il y a échec de la demande, le demandeur peut faire un recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.
Si l’aide est attribuée, le versement est fait par le Conseil Général, tous les mois ou en plusieurs versements ponctuels (maximum 3), et uniquement s’il s’agit d’une aide technique, ou d’une aide pour l’aménagement du logement ou du véhicule , ou d’une aide animalière). En ce qui concerne l’aide humaine, il est possible de la verser sous forme de chèques emploi service universel.
Le versement de l’aide peut être suspendu ou interrompu si les sommes versées n’ont pas été affectées à la destination de départ. Une procédure de recouvrement amiable ou forcée peut alors être mise en place.
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Différentes aides |
Montants remboursés |
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Aide humaine pour les actes essentiels de la vie courante, surveillance régulière, frais liés à une activité professionnelle… 1. aide à domicile : emploi direct d’une tierce personne 2. aide à domicile : intervention d’un service prestataire 3. aidant familial |
11,99€ / heure 17,59€ / heure 3,55€ / heure 5,33€ / heure si l’aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle (totalement ou partiellement) |
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Aide technique, destinée à l’achat ou à la location d’un matériel conçu pour compenser son handicap
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A hauteur de 75% de son tarif et dans la limite de 3 960€ par période de 3 ans |
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Aide à l’aménagement du logement (besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne, à titre définitif ou provisoire (au moins un an). Pour les personnes hébergées, il faut un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral jusqu’au 4ème degré (idem pour les conjoints, concubin, partenaires pacsés).
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50% du montant des travaux dans la limite de 10 000€ par période de 10 ans 3 000€ par période de 10 ans |
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Aides aux transports
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100% dans la limite de 5 000€ sur une période de 5 ans 75% dans la limite de 5 000€ sur une période de 5 ans
75% dans la limite de 5 000€ |
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Aides spécifiques ou exceptionnelles
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75% des coûts dans la limite de 100€ par mois
Plafonnées à 1 800€ par période de 3 ans |
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Aides animalières (chiens guides d’aveugle et chien d’assistance. Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés) Aide animalière forfaitaire Aide animalière mensuelle |
3 000€ par période de 5 ans 50€ par mois par période de 5 ans |
