Dans quel cas l'assurance scolaire est-elle obligatoire dans un établissement d'enseignement public? circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 du Ministère de l'Education Nationale
- l'assurance scolaire n'est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités qui s'inscrivent sur le temps scolaire et cela même si celles-ci se déroulent à l'extérieur de l'établissement scolaire. Elle est cependant vivement recommandée par le Ministère de l'Education Nationale.
- l'assurance scolaire est obligatoire pour les activités scolaires facultatives (sortie avec visites, pause-déjeuner, classes découvertes...)
- l'assurance scolaire est obligatoire si l'enfant mange à la cantine
- l'assurance scolaire peut également être demandée pour les activités périscolaires
Les garanties de l'assurance scolaire?
Elle se compose de deux garanties:
- la garantie responsabilité civile: elle couvre les dommages causés par l'enfant
- la garantie individuelle accident: elle couvre les dommages corporels subis par l'enfant, et ce qu'il soit responsable ou pas
Plusieurs formules de contrat d'assurance scolaire peuvent être proposés:
- Assurance scolaire et trajet: pour un parcours considéré comme direct et normal
- Assurance scolaire et extra-scolaire: l'assurance est valable en permanence, 24 heurs sur 24, aussi bien pendant l'année scolaire que pendant les vacances
Remarque: depuis quelques années, les contrats proposés sur le marché tendent à faire disparaître cette distinction et englobent, pour la garantie responsabilité civile, la totalité des activités que l'enfant peut réaliser de manière quotidienne.
L'assurance scolaire dispose d'une "garantie contre les accidents de la vie" (GAV) dont le bénéficiaire est l'enfant déclaré au contrat. Ce dernier est couvert même s'il s'est blessé seul (ce contrat contient le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, en complément des régimes sociaux (sécurité sociale et mutuelle...) et le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et le versement d'un capital modique en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires).
Les assureurs peuvent proposer d'autres garanties: par exemple, le service d'assistance à un enfant malade pour lui permettre de poursuivre sa scolarité à domicilie, l'assurance vol du cartable, d'un instrument de musique, un soutien psychologique en cas d'agression ou de racket...
Sources: economie.gouv.fr/INC
