Les nouvelles règles de la loi Duflot-ALUR

1. La location : favoriser l’accès au logement de tous à un logement digne et abordable - Mise en place d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL), afin de protéger les propriétaires du risque d’impayés de loyers, de charges et pour permettre aux locataires en difficulté de bénéficier  d’un accompagnement pour limiter les cas d’expulsion. Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2016. - Simplification et sécurisation des démarches entre propriétaires et locataires, avec la création d’un formulaire type de location et d’état des lieux, afin de faciliter les parcours de l’hébergement au logement.
Création d’un dossier de demande unique pour le logement social et disposition visant à répondre aux difficultés d’accès au parc social en cas de séparation (les ressources du seul demandeur seront prises en considération dès l’acte de saisine du juge des affaires familiales). - Encadrement des loyers : réguler les loyers du parc privé dans les zones les plus tendues. Fixation d’un loyer médian de référence par le préfet chaque année en fonction d’un prix au m² de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Cette mesure sera applicable au fur et à mesure que les zones seront dotées d’un observatoire des loyers. - Limitation des honoraires d’agence pour les locataires : Les frais de mise en location incomberont en totalité au bailleur, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, qui seront partagés entre les deux parties. - Renforcement des dispositifs en faveur de la prévention des expulsions : un délai de grâce peut être accordé par le juge chaque fois que le relogement des intéressés ne peut se faire dans des conditions normales. - Prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. - Alignement de la réglementation de la location meublée à titre de résidence principale sur la réglementation location vide. - Encadrement renforcé des marchands de listes - Instauration d’une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle (entrée en vigueur après publication du décret).

2. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées - Renforcement de l’information des acquéreurs - Transparence des honoraires des syndics avec des tarifs encadrés et forfaitaires. - Modification des règles de prise de décision en Assemblée Générale en vue de faciliter la réalisation des travaux. - Création d’un fonds de travaux obligatoire pour anticiper et faciliter le financement des travaux ( à compter du 1er Janvier 2017). - Astreinte financière pour inciter les propriétaires à effectuer les travaux prescrits par une mesure de police